Contrat Générale de Vente

Cadre générale applicable aux prestations d'Education Canine et de Garde.

Demande de réservation d'une prestation d'Education Canine ou /et de Garde Canine formulée par le client sera formalisé par la signature de conditions particulières précisant : 

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-Les caractéristiques, l'essentiel du bien ou du service

-Le prix du bien ou du service

*-Tous les frais supplémentaires de transport

En l'absence d'exécution du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou exécuter le service, quelque soit son prix. Les informations relatives à l'identité du prestataire à ses coordonnées téléphoniques, et électronique et à ses activités, celle relative aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échant à son intégrabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

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Ce contrat récapitule la date, le service choisi et le prix fixe. L'ensemble des tarifs applicables prestations visées par le présent article sont disponibles en version papier et remise à la signature du contrat en main propre.. Préciser les clients sont avertis et reconnaissent d'ores et déjà qu'en aucun cas, la société DOG PAWSITIV'TRAINING n'acceptera les chiens non identifiés par puce ou tatouage conformément à l'article L212-10 du code rural..

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De la même façon, il ne sera accepté aucun animal, non vacciné qui ne serait à jour de vaccination( maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth ainsi que la Leptospirose) ainsi que les chiennes pendant leurs période de chaleur.

Enfin le chien devra avoir dans les trois mois précèdent la prestation avoir été déparasité en interne vermifuges ainsi qu'en externe. Dans ce cadre le propriétaire devra présenter le carnet de santé de l'animal ainsi que sa carte d'identification au plus tard à la signature des conditions particulières. Si l'une de ses conditions précisé n'est pas remplies le prestataire refusera l'accès du chien aux prestations. Dans le cas ou le prestataire aurait d'ores et déjà fait l'objet d'un paiement aucun remboursement ne sera réalisé et aucune indemnités ne pourrait être demandé à DOG PAWSITIV'TRAINING.

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Les obligations du propriétaire : 

​- Le propriétaire après signature du présent contrat s'engage à règler l'intégralité des sommes fixées pour les prestations demandées ( cf : annulation/ résiliation/ abandon, cession )

-Le propriétaire devra être majeure et capable 

Seul les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personne tierce ne sera accepté sous réserve d'une autorisation écrite, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du propriétaire.

A défaut de respecter ces conditions le prestataire refusera l'accès au tierce non muni d'une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie, sans aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire..

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                                                                     -Pendant toute  la durée de la réalisation de la prestation et dés son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et si besoin museler. Sauf indication contraire express du prestataire le propriétaire s'engage à ne jamais laisser son animal approcher d'autres animaux. En cas de non respect des présentes obligations le prestataire se réserve le droit d'exclure le propriétaire et son animal du cours, sans aucun remboursement ou demande d'indemnités complémentaires ne puisse être réclamé.

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En tout état de cause, la responsabilité de l'éducateur ne saurait être engage en cas de morsure , ou tout autre blessures commise ou subi par l'animal du propriétaire envers ou par toute entière ou tout animal tiers  du fait de l'irrespect des obligations précité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fuite, de vola, de décès de maladie ou d'accident survenant à l'animal durant un cours d'éducation, une balade, une garde, un dog walking, une visite à domicile résultant de cas de force majeure ou inhérents à l'état de l'animal.

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-Avant la réalisation de la première  prestation tout propriétaire d'un chien de catégorie un ou deux devra impérativement conformément a la loi numéro 99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dit "dangereux" ou est présenter une copie :

* de l'attestation d'assurance responsabilité civile en vigueur

*De la déclaration faite à la mairie

*Du permis de détention de Chien de Catégorie

En cas de non présentation de l'un des éléments précité, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l'animal en cause, sans qu'aucun remboursement ou demande d'indemnités complémentaires ne puisse être réclamée.

-Le propriétaire s'engage à respecter son animal ainsi que tout autre animaux présent au cours de la même façon que l'ensemble des intervenants.

-En cas de comportement jugé inapproprié que ce soit envers l'animal ou un tierce, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site sans qu'aucun remboursement ou demande d'indemnités complémentaires ne puisse être réclamé.

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L'obligation du prestataire : 

-La société DOG PAWSITIV'TRAINING certifie être détentrice de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) délivré par la DDPP de Nice conformément à l'article L 2 1 146 du code rural

Ce certificat Pourrat être présenté au propriétaire sous simple demande écrite.

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-Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d'Education Canine le prestataire n'est soumis qu'a une obligation de moyens. Dans ce cadre il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir a un résultat satisfaisant pour le propriétaire er son chien.

Toutefois il ne pourra être tenu responsable en cas d'insatisfaction provenant d'une cause extérieure a sa prestation et notamment relative à un manque d'implication et 'investissement du propriétaire du chien dans l'application des conseils et consignes données par le prestataire que ce soit lors d'un cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Egalement il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une méthode positive et des apprentissages éprouvé scientifiquement mais que leur efficacité intrinsèque est lié au caractère propre ainsi qu'aux qualités de l'animal.

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Dans le cadre de son obligation de moyens il ne saurait être reproché au prestataire ni fondé la moindre demande de remboursement ou autre indemnité en absence de réceptivité de l'animal au cours dispensé.

Le prestataire s'engage a respecter le bien être animal en utilisant en aucun cas des colliers types chaines, étrangleur, électriques ou toute forme de violence et de contraintes envers un animal.

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Assurances : 

La société DOG PAWSITIV'TRAINING déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie AXA qui couvre l'ensemble des dommages que l'animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d'Education Canine, de balade, de garde. de dog Walking de visite à domicile.

Le propriétaire est informé et reconnait que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de la dite prestation sur le terrain d'entrainement. En dehors du cours et de tout autre lieu, le propriétaire reconnait accepté que l'animal reste sous sa pleine et entière responsabilité et que dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal à default de quoi le prestataire se réserve le droit de se  retourner contre lui en cas de dommage réalisé par le dite animal.

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Force majeure/annulation :

Force majeure conformément à l'article 12 18 du Code Civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évité par des mesures appropriés empêchent l'exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure le prestataire se réserve le droit d'annuler une séance prévue.

Dans ce cas le prestataire proposera une nouvelle date ultérieur, sans supplément et sans possibilités de remboursement.

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ainsi que précité l'absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles ci-dessus pourra à la discrétion du prestataire entrainer l'annulation ou l'arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas les sommes versées au prestataire lui resteront du de plein droit aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourront être exigés de sa part par le propriétaire en défaut toute annulation dans un délai inferieur à 24 heures d'une séance fera l'objet dune facturation sans possibilité de remboursement ou indemnités compensatoires. Un certificat vétérinaire sera demandé.

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Clause de résiliation et d'abandon de l'animal : 

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1- Résiliation anticipé par le client : 

Le client à la possibilité de résilier le présent contrat avant la fin de la première prestation sous réserve de notifier cette résiliation par écrit avec A/R à l'attention de la société DOG PAWSITIV'TRAINING.

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Dans ce cas les modalités suivantes s'appliquent : 

Si la résiliation intervient avant le début de la première prestation DOG PAWSITIV'TRAINING conservera un pourcentage de 80% du montant total du contrat à titre de frais administratifs sauf en cas de force majeure dument justifié par courrier  envoyé par A/R. 

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Si la résiliation intervient après le début de la première prestation le client reste redevable du montant total du contrat. Aucun remboursement ou demande d'indemnisation compensatoire ne pourront être réclamés à DOG PAWSITIV'TRAINING.

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2- Abandon , cession ou don de l'animal par le client : 

En cas de don ou de toute autre cession de l'animal ayant fait l'objet du présent contrat le client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues, sans possibilité de remboursement ou demande d'indemnité compensatoire ne pourront être réclamés à DOG PAWSITIV'TRAINING.

L'abandon ou la cession d'un animal ne constitue pas un cas de force majeure et ne saurait justifier de la résiliation du contrat sans compensation pour le prestataire.

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3- Résiliation par DOG PAWSITIV'TRAINING : 

DOG PAWSITIV'TRAINING se réserve le droit de resilier le contrat en cas de manquement grave du client ( non respect des recommandations, comportement inadapté, male traitance) Dans ce cas les sommes versés ne seront pas remboursées le client reste redevable de l'intégralité du montant du contrat et aucune indemnités compensatoires ne pourront être demandes a DOG PAWSITIV'TRAINING.

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